Caractéristiques d'un fumoir (normes françaises) 04/12/2008

Voici les quelques normes essentielles pour la création d'un fumoir (normes françaises - décrêt du 15 novembre 2006):

Suite à la publication en octobre 2006 du rapport de la mission parlementaire sur l'interdiction totale du tabac dans les lieux publics (rapport qui prônait un durcissement du régime juridique en vigueur jusqu'alors), un décret en date du 15 novembre 2006 fixent les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Les dispositions:

1. Interdit de fumer dans tous les lieux collectifs, i.e. tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail et notamment dans les moyens de transport collectif, dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

IMPORTANT : Le ministre de la Santé Xavier Bertrand est venu préciser à propos du cas particulier des quais de gare : "Qu'on pourra fumer sur un quai de gare qui n'est pas couvert. Le pragmatisme n'est pas interdit", a-t-il précisé.

2. Possibilité de mettre en place des fumoirs: Le décret prévoit la possibilité pour la personne ou l'organisme responsable des lieux de mettre en place des fumoirs.Cependant, il n'est pas possible de les mettre en place à l'intérieur des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation d'apprentis ainsi que dans les établissements destinés ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

Les normes (strictes - article R.3511-3):

1. Le fumoir ne doit pas constituer un lieu de passage
2. 35 mètres carré maximum
3. Surface maximale en rapport avec la taille du restaurant (20% max consacré aux fumeurs)
4. Une extraction de fumée, dépressurisation très puissante et mesurée (dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes)
5. Interdiction de service dans l'enceinte du fumoir (il faut même se lever pour aller chercher sa consommation)
6. Cigares non apparents pour qu'il n'y ai pas incitation à la consommation
7. Isolement total de la pièce avec les autres pièces par une porte qui ne peut être à capteur d'ouverture automatique, il faut que l'ouverture soit volontaire
8. En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par un des salariés de l'entreprise, il faudra attendre une heure minimum après le départ du dernier consommateur et à la condition que pendant ce délai l'air ait été correctement renouvelé
9. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder à ces fumoirs

IMPORTANT :
i. l'installateur ou la personne qui assure la maintenance du dispositif de ventilation mécanique dans le fumoir doit délivrer une attestation précisant que l'installation respecte bien les normes imposées par l'article R.3511-3 décrites ci-dessus. Donc le fournisseur va engager sa responsabilité s'il n'a pas fourni le matériel adéquat
ii. le responsable de l'établissement doit faire procéder à l'entretien régulier du dispositif, sans que le décret ne précise la fréquence de cet entretien. Mais surtout l'exploitant doit être en mesure de produire l'attestation à l'occasion de tout contrôle.
iii. afficher l'interdiction de fumer: l'arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des fumoirs

=> Le fumoir doit être une salle close, réservée à la consommation du tabac et dans laquelle aucune prestation de service ne doit être délivrée.

Les sanctions:

1. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif, sauf dans les fumoirs quand ils existent, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit d'une amende d'un montant de 450 Euros.
2. Le responsable de l'établissement est quant à lui passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit d'une amende d'un montant de 750 E pour une personne physique et de 3 750 E pour une personne morale, si celui-ci n'a pas :
i. mis en place la signalisation prévue
ii. mis à la disposition des fumeurs un emplacement conforme aux caractéristiques prévues par ce décret
iii. favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction

Merci à Fabien de la Passion du Vin et à l'Hôtellerie Restauration pour ces informations.